TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/01472

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mme [I] [H]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Julie GIRY

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01472 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRN

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT
rendu le vendredi 28 juin 2024

DEMANDEUR
POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6]
représenté par Me Julie GIRY, avocate au barreau de Paris

DÉFENDERESSE
Madame [I] [H]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Evelyne KERMARREC
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 juin 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 28 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01472 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRN

A l’audience du Tribunal Judiciaire de Paris (Pôle civil de proximité), qui s’est tenue le 21 juin 2024 ;

Les parties :

- POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE, demandeur, représenté par son conseil ayant pouvoir,

Et

- Madame [I] [H], défenderesse,

ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elles le 4 juin 2024, en ces termes :

Madame [I] [H] s’engage à rembourser à POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, la somme de 2319,98 euros dont elle reconnaît être redevable, selon les modalités suivantes :

Nombre d’échéances mensuelles : 24 Montant des échéances mensuelles : 97 euros Date de la première échéance mensuelle : le 10 juillet 2024Date des échéances suivantes : le 10 de chaque mois Règlement par virement sur le compte [XXXXXXXXXX08] ou par chèque libellé à l’ordre de POLE EMPLOI, en mentionnant dans tous les cas, les références [Numéro identifiant 3], adressé par voie postale à l’adresse suivante : POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

En cas de défaut de règlement d’une seule des échéances mensuelles, le total restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible.
Sous réserve du respect plein et entier de leur accord, les parties renoncent à toute autre prétention l’une contre l’autre.

Conformément à la demande des parties, l’accord intervenu dans les termes ci-dessus doit être homologué.

Par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire.

A défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire aux frais de la partie ne respectant pas l’accord homologué.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS