TJ Nantes, 13 juin 2024, RG 24/00441

Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/00441 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZGC

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 13 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge
assistée de Aurélien PARES, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 3]

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [X] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

d'autre part,

Dont le tribunal ou le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 02 Janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00441 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZGC ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Laetitia GAILLARD-MAUDET