TJ Nantes, 13 juin 2024, RG 24/00442

Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/00442 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZGD

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Audience publique du 13 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge
assistée de Aurélien PARES, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 3]

d'une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [R] [T] épouse [M]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

d'autre part,

Dont le tribunal ou le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 02 Janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00442 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZGD ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Laetitia GAILLARD-MAUDET