TJ Nantes, 1 juill. 2024, RG 23/03870
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Texte de la décision
Minute n° 24/312
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT du 01 Juillet 2024
DEMANDEUR :
S.A. BANQUE CIC OUEST
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Jean VIGNERON, avocat au barreau de NANTES - 305
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 23 Février 2024
date des débats : 13 Mai 2024
délibéré au : 01 Juillet 2024
RG N° RG 23/03870 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVQO
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me [C] [P]
CCC Monsieur [V] [D]
Copie dossier
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