CA Angers, 27 juin 2024, RG 24/00178
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 27 Juin 2024
RG N° : N° RG 24/00178 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJOT
AFFAIRE : S.A.S. [Localité 6] SANTE C/ [L]
ORDONNANCE
DU 27 Juin 2024
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.S. [Localité 6] SANTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me TORDJMAN, avocat substituant Maître Bruno ROPARS, avocat au barreau d'ANGERS
ET :
Madame [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4])
représentée par Me BAZIN, avocat substituant Maître Gilles PEDRON, avocat au barreau d'ANGERS
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 21 février 2024 par le conseil de Prud'hommes d'Angers,
Vu l'appel interjeté le 27 mars 2024 par la SAS [Localité 6] SANTE,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par la SAS [Localité 6] SANTE le 17 mai 2024 pour se désister de son appel et prendre acte que son adversaire renonce au jugement du 21 février 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement, chaque partie conservant ses frais et dépens, notifiées par voie électronique par Mme [L] le 17 mai 2024, laquelle indique en outre renoncer au jugement entrepris,
Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 20 juin 2024,
MOTIFS DE LA DÉCISION':
L'article 401 du code de procédure civile dispose que': «'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'».
En l'espèce, la partie intimée accepte le désistement de son adversaire. Celui-ci sera par suite déclaré parfait.
Il sera donné acte à Mme [L] de ce qu'elle renonce au jugement du 21 février 2024..
Les parties en étant d'accord, chacune d'elle supportera ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de la SAS [Localité 6] SANTE,
Donnons acte à Mme [L] de ce qu'elle renonce au jugement du 21 février 2024,
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/178,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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