CA Caen, 26 juin 2024, RG 23/01695
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01695 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHYJ
Monsieur [V] [F]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
Monsieur [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Bernard JAGOU, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20240009
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [V] [F], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 27 Juin 2023 ;
Que ce désistement a été accepté par Monsieur [I] [S] qui se désiste de son appel incident et renonce au bénéfice du jugement du juge de l'exécution de [Localité 5] du 27 juin 2023 condamnant Monsieur [V] [F] à lui payer la somme de 39 000 euros au titre du remboursement de l'indu ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Constatons le désistement de l'appel incident de Monsieur [I] [S]
Constatons que Monsieur [I] [S] renonce au bénéfice du jugement du juge de l'exécution de [Localité 5] du 27 juin 2023 condamnant Monsieur [V] [F] à lui payer la somme de 39 000 euros au titre du remboursement de l'indu
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 26 Juin 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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