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CA Caen, 1 juill. 2024, RG 24/00262


Vérifier : CA Caen, 1 juill. 2024, RG 24/00262 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2024
Numéro
24/00262
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
668397db8da90185712ea375

Texte de la décision

1,522 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00262 -

Monsieur [H]-[O] [K] représenté par son tuteur l'UDAF du CALVADOS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 41736SC

UDAF DU CALVADOS tuteur de M. [H]-[O] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 41736SC

APPELANTS

S.C.I. [K]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [H]-[O] [K] représenté par son tuteur l'UDAF du CALVADOS et l'UDAF DU CALVADOS tuteur de M. [H]-[O] [K], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 26 Octobre 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [H]-[O] [K] représenté par son tuteur l'UDAF du CALVADOS et l'UDAF DU CALVADOS tuteur de M. [H]-[O] [K] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 1er Juillet 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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