CA Caen, 26 juin 2024, RG 24/01086
Vérifier : CA Caen, 26 juin 2024, RG 24/01086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/01086 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNEU
Société MATMUT
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2024-118
APPELANTE
Madame [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Paul GOASDOUE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier E0005FH8
Monsieur [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Paul GOASDOUE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier E0005FH8
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Céline GASNIER, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2024313
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Société MATMUT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ d'[Localité 7] en date du 26 Mars 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Société MATMUT aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 8], le 26 Juin 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.