CA Paris, 27 juin 2024, RG 24/01350
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/01350 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYRP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2024
Date de saisine : 22 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023000529 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Novembre 2023
Appelantes :
S.A.S. ANCREA Pris en la personne de son représentant légal, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2401
S.A.S. TEAM AUTOREVA ÈS QUALITÉ DE MANDATAIRE AD HOC DE L A SOCIÉTÉ SAS ANCREA Pris en la personne de son représentant légal, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2401
Intimée :
S.A.S.U. FCA FRANCE, représentée par Me Isabelle LAGRANGE-SUREL de la SELEURL LAGRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R228
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord signé entre les parties le 17 mai 2024,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 06 juin 2024;
Attendu que l'intimé s'est constitué mais n'a pas déposé de conclusions,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assisté de Maxime Martinez, greffier présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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