CA Paris, 28 juin 2024, RG 20/05887

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 20/05887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKYR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2020

Date de saisine : 15 Septembre 2020

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 14/00020 rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY le 27 Novembre 2014

Appelante :

S.A.S.U. [1], représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 1485, représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505

Intimée :

Organisme CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY), représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 20 Septembre 2024

PARIS, le 28 Juin 2024

Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats