TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 juin 2024, RG 24/00154
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00154 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWB5
MINUTE N° : 2024/
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE CADUCITÉ SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS :
Madame [N] [X] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Monsieur [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparants, ni représentés
DÉFENDEURS :
Société [13]
Cité des Lauriers
[Adresse 18]
[Localité 9]
Société [14]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Société [15]
SERVICE CLIENTELE ET COMMERCIAL
[Adresse 5]
[Localité 9]
Société [19]
Résidence [17]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Société [11]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Société [12]
Résidence [16]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparantes, ni représentées
dont la juridiction a été saisie le 15 Avril 2024 par requête du 03 Avril 2024
Vu l’article 468 al 2 du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater la caducité de la demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE caduque la demande en contestation des mesures imposées par la commission de surrendettement des particuliers ;
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 03 Juin 2024
par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, assistée de Aurore BURKHARDT, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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