TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 juin 2024, RG 23/00001
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Texte de la décision
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/00001 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GHLX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXÉCUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
en matière de saisie immobilière
AUDIENCE DU 27 Juin 2024
DEMANDERESSE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
Société SCCV CHRISTAL
[Adresse 1]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, substitué par Me Thomas GUYONNARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge de l’exécution:M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
Jugement Contradictoire rendu le 27 Juin 2024, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
Copie exécutoire délivrée le 27/06/2024 à : Maître Amina GARNAULT, Maître Laurent PAYEN,
Suivant commandement délivré le 23 octobre 2022, et publié le 28 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] sous la référence Volume S n° 123, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion a fait saisir des biens immobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 9], cadastré section BP n° [Cadastre 2] - [Cadastre 3], pour une contenance de 08a 478ca.
Par acte d’huissier de justice en date du 30/12/2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION a assigné la société SCCV CHRISTAL à comparaître devant le Juge de l’exécution pour valider la saisie et poursuivre la vente des biens situés au [Adresse 4], cadastré section BP n° [Cadastre 2] - [Cadastre 3], pour une contenance de 08a 478ca .
Par jugement du 24 août 2023, la société débitrice a été autorisée à vendre amiablement le bien saisi.
Par conclusions régulièrement notifiées le 16/05/2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION demande de donner acte du désistement d’instance et sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie.
Par conclusions régulièrement notifiées le 21/05/2024, la société SCCV CHRISTAL accepte le désistement.
SUR CE:
Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur,
Le désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION est accepté par la société SCCV CHRISTAL.
Il convient de constater que ce désistement est parfait.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE au créancier poursuivant de son désistement d’instance;
DÉCLARE que le désistement du la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION est parfait ;
CONSTATE le dessaisissement de cette juridiction ;
ORDONNE la radiation du commandement valant saisie publié le 28 Novembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] de la RÉUNION Volume 9744 P 31 2022 S n° 123,
DIT que les dépens de la procédure restent à la charge de la partie poursuivante.
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION
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