TJ Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2024, RG 24/00182

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00182 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUVJ
NAC : 72A

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 20 Juin 2024

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CORMORANS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [X] [E] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Sophie PARAT
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 23 Mai 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 20 Juin 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier 

Copie exécutoire à Maître BESSUDO délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES CORMORANS a assigné Monsieur [X] [E] [Y] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de:
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CORMORANS la somme de 2 108,48 euros correspondant aux charges de copropriété impayées au 12 janvier 2024, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CORMORANS la somme de 970,20€ au titre des provisions non encore échues,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CORMORANS la somme de 158,40€ due au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CORMORANS la somme de 109,33€ correspondant au montant de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, à parfaire au jour de la décision à intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CORMORANS une somme de 1.800,00 euros à titre de dommages et intérêts,
- CONDAMNER Monsieur [X] [E] [Y] au paiement d'une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- ORDONNER l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile.

A l’audience du 25 avril 2024, à laquelle Monsieur [Y] s’est présenté seul, sans être représentée par un avocat, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, un protocole transactionnel étant envisagé entre les parties.

A l’audience du 23 mai 2024, l’avocate du syndicat des copropriétaires a sollicité l’homologation du protocole d’accord régularisé entre les parties.

A l’issue de l’audience, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction conclue sans qu’il ait été recouru à la médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, il ressort du protocole transactionnel signé par les parties le 25 avril 2024 que Monsieur [Y] se reconnait débiteur du syndicat des copropriétaires de la résidence LES CORMORANS pour la somme de 3 234,34 euros, qu’il s’engage à régulariser auprès du syndicat représenté par son syndic, CITYA Belvédère, par douze prélèvements mensuels de 307€ à compter du mois de mai 2024.

Au vu des pièces qui nous ont été soumises il y a lieu d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties.

L’accord sera exécutoire dès signification de la présente décision.

Au regard du montant retenu dans le protocole d’accord, qui inclut des frais contentieux, le demandeur conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS