TJ Bobigny, 2 mai 2024, RG 24/00869

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/00869
N° Portalis DB3S-W-B7I-YYIS

Minute : 533/24

SAEM [Localité 8] HABITAT
Représentant : Maître François MEURIN de
la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats
au barreau de MEAUX

C/

Monsieur [V] [S]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MEURIN
Copie délivrée à :
M. [S]
Le 18 Juin 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Mai 2024 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 11 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU,juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

SAEM [Localité 8] HABITAT, dont le siège social est sis
[Adresse 3]
Représentée par Maître YAECHE Jean-Christophe, Avocat au Barreau de Paris, substituant la SELARL TOURAUT AVOCATS du Barreau de Meaux

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 5],
Comparant en personne

D'AUTRE PART