TJ Lyon, 25 juin 2024, RG 21/01298
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/01298 - N° Portals DB2H-W-B7F-V5SX
DESISTEMENT
du : 25/06/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 25 juin 2024
Jugement du 25 juin 2024
partie demanderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 4]
comparante en la personne de madame [V] [D], suivant pouvoir
partie défenderesse
Madame [L] [H], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Composition du Tribunal
Président: Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié: Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de CPAM DU RHONE en date du 25/06/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par CPAM DU RHONE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 25/06/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
[L] [H]
Une copie certifiée conforme au dossier
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