TJ Marseille, 2 juill. 2024, RG 20/00064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 20/00064
N° Portalis DBW3-W-B7E-XMMJ

AFFAIRE : Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL
C/ M. [N] [V]

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Juillet 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Juillet 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

B-SQUARED INVESTMENTS SARL société à responsabilité limitée régie par la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont le siège est 9, rue Joseph Junck1839 Luxembourg enregistrée au RCS du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266,
venant en vertu d’un acte de cession en date du 25 novembre 2022, aux droits de COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE Cl compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED France, représenté par France Titrisation, société par actions simplifiée, dont le siège social est 1,bd Haussmann, 75009 Paris, France, immatriculée au RCS Paris B 353 053 531
lui-même venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance dont le siège social est Place Estrangin Pastré - 13006 Marseille, immatriculée au RCS Marseille B 775 559 404 et ce en vertu d’un acte sous seing privé du même jour, agissant par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, SAS dont le siège social est situé 37 boulevard Suchet 75016 Paris, immatriculée au RCS PARIS B 407 917 111, prise en la personne de son président en exercice, agissant en qualité de recouvreur et mandataire,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Monsieur [N] [V], né le 12 février 1983 à Marseille, de nationalité française, célibataire, domicilié et demeurant 17 Rue Primitive à MARSEILLE (13015)

Ayant Me Julien ANTON pour avocat constitué aux lieu et place de Me Danielle FERRAN-LECOQ

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La société FRANFINANCE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 31 357 776 euros, ayant son siège social 53, Rue du Port - 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 719 807 406 RCS, domicile par elle élu en l’Etude de la SCP BENEDETTI ARBOUSSET DEMANGE, Huissiers de Justice associés à Marseille - 109 A, Rue Jean Mermoz à MARSEILLE (13008),
- hypothèque judiciaire définitive en date du 19 octobre 2011 publiée le 2 juillet 2012 volume 2012 V n° 3358, suivie d’un bordereau rectificatif de la formalité initiale, en date du 26 octobre 2012 publié le 2 novembre 2012 volume 2012 V n° 4934,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société B-SQUARED INVESTEMENTS, venant aux droits de la, Caisse D’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [V], suivant commandement de payer signifié par Me [C], Huissier de Justice à Marseille, en date du 19 novembre 2019, publié le 8 janvier 2020 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2020 S n°002, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 3ème étage du bâtiment A (lot n° 10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, situé 10 rue François Barbini à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint Mauront, section 813 E n°118, lieudit 10 Rue François Barbini,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 mars 2020, le poursuivant a fait assigner Monsieur [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 avril 2020.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 mars 2020.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 mars 2020 à la société Franfinance.

L’affaire a été renvoyée à de nombreuses reprises.

A l’audience d’orientation du 16 janvier 2024, Monsieur [V], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 13 février 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 70 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 11 juin 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Compte tenu de la signature d’un compromis de vente, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS