TJ Marseille, 2 juill. 2024, RG 19/00186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT EN PROROGATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 19/00186
N° Portalis DBW3-W-B7D-W25G

AFFAIRE : SOCIETE QUINTET PRIVATE BANK EUROPE S.A C/ SCI CORNICHE 397

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Juillet 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Juillet 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

SOCIETE QUINTET PRIVATE BANK (EUROPE) S.A (anciennement KBL EUROPEEAN PRIVATE BANKERS S.A, constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à 43 boulevard Royal L-2955 Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6.395,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat postulant, constitué aux lieu et place de Me Evelyne MERDJIAN. Et ayant Me Julien LECAT pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

CONTRE

La Société SCI CORNICHE 397, société civile immobilière au capital de 159 100 euros, dont le siège est situé 2 cours de l’Intendance à BORDEAUX (33300), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 447 484 130, représentée par [S] [M], gérant de ladit société,

Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à MARSEILLE cedex 08 (13265),
- hypothèque légale du 28 mai 2019 volume 2019 V n°1546,
- hypothèque légale du 29 mai 2019 volume 2019 V n°1553,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société QUINTET PRIVATE BANK, anciennement KBL European Private Bankers SA poursuit à l’encontre de la SCI CORNICHE 397 suivant commandement de payer signifié par Me [I], Huissier de Justice associé à Bordeaux, en date du 1er juillet 2019, publié le 1er août 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2ème Bureau volume 2019 S n°30 la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une propriété bâtie et non bâtie sur laquelle se trouve édifiée une maison de Maître, la dépendance de ladite maison à savoir une maison de gardien et une maison de jardinier avec garages, remises, bassin piscine et tennis, située 397 Promenade de la Corniche JF Kennedy à MARSEILLE (13007), cadastrés quartier ROUCAS BLANC, section 833 I n°77 et 99, lieudit chemin du Roucas Blanc avec une contenance totale de 2ha 48a et 54ca,

plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 27 septembre 2019, le poursuivant a fait assigner la société saisie à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er octobre 2019.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par conclusions en date du 30 mars 2021, le créancier poursuivant a sollicité la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq années.

Le commandement étant encore valide pour trois ans, la prorogation a été refusée.

L’affaire a été plaidée à l’audience d’orientation du 15 mars 2022.

Un sursis à statuer a été ordonné par décision du 31 mai 2022, dans l’attente d’un jugement dans le cadre d’une procédure en cours devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg suite à une assignation en validité en date du 4 juin 2019.

Par conclusions, la société QUINTET Private Bank a sollicité la reprise de l’instance au motif que le jugement est intervenu le 24 mars 2023.

La SCI Corniche 397 a demandé au contraire un nouveau sursis à statuer, appel ayant été interjeté à l’encontre du jugement du 24 mars 2023, ce qui a été accepté par décision du 21 novembre 2023.

Par conclusions en date du 15 avril 2024, le créancier poursuivant a sollicité la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq années.

SUR CE,

Selon l’article R 321-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères .

La dette des débiteurs n’est pas éteinte à ce jour, et il convient de proroger les effets du commandement pour une nouvelle durée de cinq années à compter de la publication de la présente décision.

PAR CES MOTIFS