TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 24/00437

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/02864 du 22 mai 2024

Numéro de recours: 24/00437 - N°Portalis DBW3-W-B7I-AOQF

AFFAIRE :
DEMANDEURS
Madame [D] [R]
[W] [D] né le 14 février 2009
219 rue Flavinia Villa Aurelia
13300 SALON DE PROVENCE
comparants et réprésentés par Maître Eglantine HABIB avocate au barreau de Marseille

C/DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
4 quai d’arenc
CS 80096
13304 MARSEILLE Cedex 02
non comparante ni répresentée

Organisme INSPECTION ACADEMIQUE DES BDR
28 bd charles nedelec
13231 MARSEILLE CEDEX 1
non comparante ni répresentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 22 mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène

Assesseurs : DEODATU Corine
UGAZZI Sylvia

L’agent du greffe lors des débats : DIENNET Cécile

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 25 janvier 2024 Madame [D] [R] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Maison Départementale des personnes handicapées du 30/03/2023 octroyant à son enfant [W] [D] né le 14/02/2009 un AESH mutualisé pour la période du 30/03/2023 au 31/08/2027.

Maître Eglantine HABIB constituée dans les intérets de Madame [D] [R] et de son enfant [W] [D] comparante, déclare se désister de cette instance.

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient, de donner acte à Maître Eglantine HABIB de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire;

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à Maître Eglantine HABIB de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [D] [R]

L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,