TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 23/04549

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/04549 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZQOQ

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 02 Juillet 2024
DEMANDERESSE

Madame [D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Hélène WOLFF de l’AARPI Cabinet WOLFF - ZAZOUN - KLEINBOURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0004

DÉFENDERESSE

S.A.M.C.V. AREAS DOMMAGES
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 15 Mai 2024
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
Insusceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête en injonction de payer datée du 19 mai 2022 par Mme [D] [O], représentée, à l'encontre de la SAMCV Areas Dommages, enregistrée le 27 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 07 juillet 2022 rendue par le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l'avis d'opposition à injonction de payer formée par la société Areas Dommages, représentée, le 06 octobre 2022, enregistrée le 10 octobre 2022, notifiée au conseil de Mme [O] le 15 mai 2023 et à Mme [O] en personne par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 20 mars 2023 ;

Vu la fixation de l'affaire à l'audience d'orientation de la 8ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris du 22 mai 2023 ;

Vu la clôture de la procédure intervenue le 06 novembre 2023, fixant l'affaire à l'audience de fond du 15 mai 2024 ;

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 02 juillet 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
(...)
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. "

Sur ce,

A l'examen des éléments de procédure, force est de constater qu'aucune lettre à défendeur non constitué n'a été envoyé à la société Areas Dommages, et aucune autre pièce communiquée ne permet de s'assurer qu'elle a été informée de la présente procédure et de l'obligation de constituer avocat, la procédure d'opposition à injonction de payer étant écrite.

Compte-tenu de ces éléments, dans un souci de s'assurer du respect des droits des parties et du principe du contradictoire, il convient de révoquer d'office l'ordonnance de clôture du 06 novembre 2023 et de procéder au renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 07 octobre 2024 à 10h10 pour régularisation de la procédure, avis à la partie défenderesse et constitution éventuelle.

PAR CES MOTIFS