TJ Nantes, 25 juin 2024, RG 24/01357

FD

LE 25 JUIN 2024

Minute n°

N° RG 24/01357 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3IG

S.C.P. PF02 (RCS Paris N°513811638)

C/

S.A.S. MELTING FOOD (RCS de Nantes N° 921073094) prise en la personne de Monsieur [J] [Z], son Président,

Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l’expulsion

1 copie certifiée conforme à :
la SCP BIGNON - LEBRAY - PARIS
la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES - 14

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Franck DUBOIS

Débats à l’audience publique du 25 JUIN 2024.

Prononcé du jugement fixé au 25 JUIN 2024.

Jugement par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.C.P. PF02 (RCS Paris N°513811638), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON - LEBRAY, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Maître Alexandre DE LORGERIL de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.S. MELTING FOOD (RCS de Nantes N° 921073094) prise en la personne de Monsieur [J] [Z], son Président,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;

Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 28 mai 2024 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;

Vu la demande formée par message RPVA le 7 juin 2024 par le conseil du demandeur de renvoi de l’affaire en raison de pourparlers transactionnels en cours;

Y faisant droit ;

PAR CES MOTIFS