CA Aix-en-Provence, 2 juill. 2024, RG 24/00948

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 02 JUILLET 2024

N° 2024/948

N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ2I

Copie conforme

délivrée le 02 Juillet 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30 Juin 2024 à 12h23.

APPELANT

Monsieur [V] [W]

né le 31 Décembre 1997 à [Localité 6] (Maroc)

de nationalité Marocaine

Non comparant

Représenté par Maître Jazz CERALINE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office;

INTIMÉ

Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

---

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Juillet 2024 devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Cécilia AOUADI, Greffière.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024 à 18h23,

Signée par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Cécilia AOUADI,Greffière.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 juin 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes, notifié à Monsieur [V] [W] le même jour à 11h05 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 27 juin 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée à Monsieur [V] [W] le même jour à 11h05;

Vu l'ordonnance du 30 Juin 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [V] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours;

Vu l'appel interjeté le 1er Juillet 2024 à 11h07 par Monsieur [V] [W] ;

Vu la mention de désistement d'appel émanant du susnommé en date du 1er juillet 2024 à 13h15;

Monsieur [V] [W] n'a pas comparu.

Son avocate a été régulièrement entendue, s'interrogeant sur la présence d'un interprète lors du désistement.

Le préfet des Alpes-Maritimes, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Selon les dispositions de l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

L'article 405 du même code rappelle que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon les dispositions de l'article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l'espèce, Monsieur [V] [W] a interjeté appel le 1er juillet 2024 à 11h07 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice datée du 30 juin 2024 à 12h23. Le même jour à 13h15, il indiquait sur le récépissé de notification de la date d'audience 'annuler sa demande d'appel' et apposait sa signature de manière manuscrite.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de M. [W] et l'extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS