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CA Amiens, 24 juin 2024, RG 22/02814


Vérifier : CA Amiens, 24 juin 2024, RG 22/02814 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2024
Numéro
22/02814
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6684eab5a0de54ff609f7c22

Texte de la décision

1,521 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 109

D.A. : Numéro : 22/01924 du : 05 Juin 2022

N° RG 22/02814 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO6W

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 09 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00432

APPELANTE

Mme [I] [Y]

Représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 05 Juin 2022 par Madame [I] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 09 Mai 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil de l'appelant a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 05 Juin 2022 ; Que la [2] ne s'y oppose pas ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [I] [Y] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Pascal HAMON,

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