CA Besançon, 2 juill. 2024, RG 23/02071
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
cl
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 JUILLET 2024
N° RG 23/02071 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXAI
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/02071 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXAI dans une instance entre les parties suivantes :
E.P.I.C. TERRITOIRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU T ERRITOIRE DE BELFORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège
sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentant : Me Jean-sébastien GAROT de la SCP D'AVOCAT GAROT, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant
APPELANT
Madame [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
N'ayant pas constituée avocat
INTIMÉE
Par conclusions déposées le 24 juin 2024, Maître Leroux, conseil de E.P.I.C. Territoire Habitat Office Public de l'Habitat du Territoire de Belfort, demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;
Vu que l'intimée n'a pas constitué d'avocat, il y a lieu par conséquent de constater le désistement d'appel ainsi que l'extinction de l'instance ;
Les dépens devant être mis à la charge de E.P.I.C. Territoire Habitat Office Public de l'Habitat du Territoire de Belfort.
Par ces motifs
Bénédicte Manteaux, conseiller de la mise en état, assistée de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Constate le désistement d'appel.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne E.P.I.C. Territoire Habitat Office Public de l'Habitat du Territoire de Belfort aux dépens.
Le Greffier Le Conseiller
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