CA Grenoble, 23 mai 2024, RG 23/03256
Vérifier : CA Grenoble, 23 mai 2024, RG 23/03256 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 23/03256 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6SE
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 23 MAI 2024
Appel d'un jugement (N° RG 21/00555)
rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 07 août 2023
suivant déclaration d'appel du 06 septembre 2023
Vu la procédure entre :
Société [8] (venant aux droits de la SA [6]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
assistée de Me Anaïs QURESHI de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Et
La [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Par conclusions du 17 avril 2024, la Société [8], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la Société [8],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 07 août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile).
Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.