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CA Lyon, 2 juill. 2024, RG 23/07576

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Texte de la décision

1,052 caractères

DE [Localité 1]

1ère chambre civile A

LYON, le 02 Juillet 2024

N° RG 23/07576 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHIA joint au dossier 23/7253

Association ATAPH

Représentant : Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Julien SEITZ,, chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/07576 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHIA et 23/7253

Attendu qu'ils concernent la même décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]/FRANCE rendue le 27 JUILLET 2023

Attendu qu'il y a connexité ;

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/07576 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHIA et 23/7253 sous le numéro 23/7253

Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2024

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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