CA Montpellier, 2 juill. 2024, RG 24/01810

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARR'T DU 02 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01810 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGFC

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 19 MARS 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/02440

DEMANDEURE A LA REQUETE :

S.C.A. FONJOYA (anciennement dénommée 'LES VINS DE SAINT SATURNIN') prise en la personne de son Président du Conseil d'administration en exercice domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [U] [N]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] (34)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 2 avril 2024 par la Société Coopérative Agricole (SCA) Fonjoya, anciennement dénommée "Les vins de Saint Saturnin", par laquelle celle-ci expose que le dispositif de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de siège le 19 mars 2024 sous le n° RG 22/02440 annonçait en ses motifs qu'il lui sera versé en équité par M. [N], succombant, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en première instance et en cause d'appel, mais a omis de statuer en ce sens au dispositif de l'arrêt ;

Attendu que l'intimé n'a pas formulé d'observation ;

Attendu que l'arrêt est affecté d'une omission de statuer consécutive à l'erreur matérielle signalée ; que la requête est fondée et qu'il y sera fait droit ;

PAR CES MOTIFS,