CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/00198

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/00198 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVU6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023

Date de saisine : 04 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2021F00983 rendue par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 01 Décembre 2023

Appelantes :

S.A.S. HAUSSMANN FAMILLE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2472889

S.A.S. LA HAUTE COUTURE DU VIN BY JEAN GUYON Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023526

S.A.S. [V] [F] [W] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2472889

Intimées :

S.A.S. HAUSSMANN FAMILLE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2472889

S.A.S. LA HAUTE COUTURE DU VIN BY JEAN GUYON Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023526

S.A.S. [V] [F] [W] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2472889

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

(2 pages)

Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu le jugement rendu le 1er décembre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux dans le litige opposant les sociétés Haussmann Famille et [V] [F] [W] d'une part, à la société La Haute Couture du Vin By Jean Guyon d'autre part ;

Vu les déclarations d'appel du 12 décembre 2023 de la société La Haute Couture du Vin By Jean Guyon et du 19 janvier 2024 des sociétés Haussmann Famille et [V] [F] [W] ;

Vu l'ordonnance de jonction des affaires sous le numéro RG 24/00198 ;

Vu les conclusions, déposées et notifiées le 7 juin 2024, des sociétés Haussmann Famille et [V] [F] [W], sollicitant du conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté par la société La Haute Couture du Vin By Jean Guyon en application de l'article 524 pour défaut d'exécution des causes jugements, et la condamnation à leur verser respectivement la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions, déposées et notifiées le 24 juin 2024, des sociétés Haussmann Famille et [V] [F] [W], se désistant de leur demande de radiation ;

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement des sociétés des sociétés Haussmann Famille et [V] [F] [W] de leur demande de radiation de l'affaire du rôle, les sommes dues en exécution du jugement ayant été versées par la société La Haute Couture du Vin By Jean Guyon le 21 juin 2024.

Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile, l'acceptation de ce désistement par la société la Haute Couture du Vin By Jean Guyon n'est pas nécessaire dès lors que « le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS