CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/00242

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/00242 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVXU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2023

Date de saisine : 05 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2022007125 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 13 Novembre 2023

Appelante :

S.A.S. ALTAIR SECURITE Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230754

Intimée :

S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVIL, représentée par Me Pierre-alexis VILLAND de la SELARL MILON ASSOCIES - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0156 - N° du dossier 20240021

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

(1 page)

Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu le jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans le litige opposant la société Altair Securité à la société Eiffage Genie Civil ;

Vu l'appel interjeté par la société Altaire Securité par déclaration reçue au greffe le 13 décembre 2023 ;

Vu les premières conclusions d'appelant du 12 mars 2024 ;

Vu les conclusions d'incident, déposées et notifiées le 4 juin 2024, de la société Eiffage Genie Civil aux fins de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation de la société Altair Securité à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'incident, déposées et notifiées le 24 juin 2024, de la société Eiffage Genie Civil;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement, déposées et notifiées le 25 juin 2024, de la société Altair Securité;

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement parfait de la société Eiffage Genie Civil de ses demandes de radiation de l'affaire du rôle et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS