CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/04367
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 24/04367 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA7L
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2024
Date de saisine : 08 Mars 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 23:02432 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 24 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [K] [G] [Y]
Intimée :
Société LA BANQUE POSTALE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER, Greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 13 Février 2024,
Considérant que Monsieur [K] [G] [Y] a formé appel par acte du 13 Février 2024 sous le numéro RG N° RG 24/04367 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA7L ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 08 Mars 2024 sous le numéro RG N° RG 24/04367 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA7L est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/04367 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA7L ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Caroline GAUTIER, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 2 juillet 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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