CA Pau, 2 juill. 2024, RG 23/03345
Vérifier : CA Pau, 2 juill. 2024, RG 23/03345 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CF/CD
Numéro 24/02209
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 02 juillet 2024
Dossier : N° RG 23/03345 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IW5Y
Affaire :
[G] [L]
C/
[R] [W] [I],
MMA ASSURANCES MUTUELLES,
SA MMA IARD
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représenté et assisté de Maître DANA, avocat au barreau de PAU
APPELANT
ET :
Maître [R] [W] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
MMA ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 6]
SA MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentées par Maître LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU
Assistées de la SCP G. DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
* * *
Vu la déclaration d'appel RG n° 23/3345 formée le 21 décembre 2023 par M. [G] [L] à l'égard d'un jugement du 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pau dans un litige opposant M. [G] [L] à Me [R] [S] [I], la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD.
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 13 juin 2024 aux termes desquelles M. [G] [L] déclare se désister de son appel à l'égard de Me [S] [I] et les sociétés MMA. Il sollicite également qu'il soit déclaré que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Vu les conclusions de Me [R] [S], des sociétés MMA IARD Assurances, et MMA IARD Assurances Mutuelles qui ont accepté le désistement et la charge de leurs propres dépens.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il conviendra de constater que M. [G] [L] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de Me [R] [S] [I], la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD qui est parfait en l'état, puisque les intimés concernés par le désistement n'ont pas formulé de réserve ou demande à l'exception l'article 700 du code de procédure civile. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Caroline Faure, magistrat de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'appel RG n° 23/3345 formée le 21 décembre 2023 par M. [G] [L] à l'égard d'un jugement du 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pau,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.
Fait à [Localité 8], le 02 juillet 2024
LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Carole DEBON Caroline FAURE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.