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CA Pau, 2 juill. 2024, RG 24/01521


Vérifier : CA Pau, 2 juill. 2024, RG 24/01521 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2024
Numéro
24/01521
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
3ème CH Spéciale
Type
ordonnance
Id
6684eb13a0de54ff609f80a4

Texte de la décision

1,127 caractères

N°2024/2191

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

3ème CH Spéciale

Surendettement

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 24/01521 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3NS joint au dossier 24/1380

Monsieur [U] [H]

APPELANT

S.A. [3]

Madame [L] [Z]

Société [7] [Localité 5]

Société [1]

Société [4]

Société [2]

INTIMEES

Nous, Sylvie de FRAMOND, Conseillère de la chambre civile déléguée au service du surendettement de la Cour d'Appel de Pau, chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel en date du 18 décembre 2023,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01521 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3NS,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/1380 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01521 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3NS et 24/1380 sous le numéro 24/1380.

Fait à [Localité 6], le 02 Juillet 2024

La Conseillère déléguée,

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