CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 23/03215
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/03215 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZX5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2023
Date de la saisine : 05 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
APPELANTE
S.A.S. [3]
(Salarié : M. [L] [N])
INTIMEE
[2]
Nous,Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 25 juin 2024,
Par courrier du 26 juin 2024, la [1] déclare accepter le désistement,
La [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [3] (Salarié : M. [L] [N]) aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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