CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 23/06693

1ère Chambre

ARRÊT N°211

N° RG 23/06693

N° Portalis

DBVL-V-B7H-UJJE

(Réf 1ère instance : 22/00032)

M. [B] [G] [J]

Mme [R] [P] [F] [S]

C/

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 2 JUILLET 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 3 juin 2024 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [B] [G] [J]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] (29)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [R] [P] [F] [S]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (29)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, SA Coopérative de Banque Populaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n°857.500.277, intermédiaire en assurance immatriculée à l'ORIAS sous le n°07.004.504. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Christelle FLOC'H de la SELARL LEXOMNIA, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration au greffe en date du 28 novembre 2024, M. [J] et Mme [S] ont relevé appel du jugement d'orientation en date du 7 novembre 2023 rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Brest en ce qu'il :

- les a déboutés de leurs demandes,

- mentionné le montant de la créance de la SA banque populaire de l'ouest à la somme de 169.895,17 € arrêtée au 6 mars 2023 avec intérêts restant à courir,

- ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commande-ment, sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente,

- fixé à l'audience à laquelle il y sera procédé au mardi 20 février 2024 à 14 heures,

- dit que le créancier poursuivant pourra organiser au minimum, une visite de l'immeuble au moins dix jours avant la vente avec, si nécessaire, l'assistance d'un huissier de justice,

- dit que l'huissier pourra se faire assister lors des visites, de l'expert ayant établi les diagnostics imposés par la règlementation en vigueur,

- dit que le créancier poursuivant devra accomplir les formalités de publicité de la vente, conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

- les a condamnés à payer à la SA banque populaire de l'ouest la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe.

En cours d'instance les parties se sont rapprochées dans le cadre de discussions amiables pour tenter de mettre un terme au litige les opposant et sont parvenues à un accord transactionnel, lequel a été régularisé par les parties le 17 avril 2024 et prévoit un désistement réciproque de la présente instance, chacune des parties conservant à sa charge les frais exposés.

PAR CES MOTIFS