CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 23/07220

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 23/07220 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULWN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023

Date de la saisine : 22 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANT

[W] [B]

Représenté par Me Laurine COINON de la SCP SCP CAZIN COINON AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0003MT5

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-35238-2024-371 du 23/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMEE

S.A.S. ASSISTANCE AUTO 24 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246306

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OPDT N°124

Nous, Monsieur Alexis CONTAMINE, président de la 3ème chambre commerciale ,

Vu l'ordonnance en date du 27 février 2024désignant le centre de médiation de [Localité 1] en qualité de médiateur et fixant la durée de la médiation à 3 mois à compter de la consignation versée aux médiateurs ayant accepté leur mission, durée qui est renouvelable une fois ;

Vu le courrier du médiateur en date du 25 juin 2024 sollicitant une prolongation de délais,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Prorogeons la durée de la médiation de 3 mois,

Renvoyons l'affaire à la conférence virtuelle du 30 septembre 2024 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;

RENNES, le 01 juillet 2024

Le Président,