CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 24/02324

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/02324 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWOT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024

Date de la saisine : 17 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT

[Z] [C]

Représenté par Me Virginie HAMON, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 35238-2024-003789 du 27/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

S.A.R.L. HARAS DE HUS

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24024750

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Ocme n° 110

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [Z] [C] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 28 juin 2024 ;

Que la S.A.R.L. HARAS DE HUS n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS Monsieur [Z] [C] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 02 Juillet 2024

Magistrat chargé de la mise en état

Copie exécutoire à Me Virginie HAMON et Me Christophe LHERMITTE