CA Rouen, 2 juill. 2024, RG 24/01734

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 84 alinéa 2 du C.P.C.)

N° RG 24/01734 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU7X

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 26 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00444

Madame [M] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Saliha LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE

APPELANT

S.A.S. SGS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 14 Mai 2024,

vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

vu lesdites observations de Me LARIBI adressées au greffe le 13 juin 2024,

***

attendu qu'aux termes de l'article 84 du code de procédure civile, l'appelant doit dans le délai d'appel à compter de la notification du jugement statuant exclusivement sur la compétence saisir la première présidente aux fin d'être autorisée à assigner à jour fixe à peine de caducité de la déclaration d'appel,

que l'appelant n'a pas saisi la première présidente de la Cour par requête aux fin d'être autorisé à assigner à jour fixe dans le délai d'appel qui, en l'espèce, expirait 15 jours à compter de la notification du jugement du 26 avril 2024.

PAR CES MOTIFS