CA Saint-Denis de la Réunion, 13 juin 2024, RG 23/01232
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 23/01232 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6GU
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00359
Monsieur [H] [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [K] [N] [L] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Madame [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2024/167
en date du 13 juin 2024
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état,
Assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière,
Vu l'appel interjeté par M. [H] [I] [G] et Mme [K] [N] [L] épouse [G], selon déclaration enregistrée le 30 août 2023 et le 21 septembre 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 05 AVRIL 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 11 juin 2024.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [H] [I] [G] et Mme [K] [N] [L] épouse [G] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supporteront les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
- DONNONS acte à M. [H] [I] [G] et Mme [K] [N] [L] épouse [G] de leur désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.
La Greffière,
Nathalie BEBEAU
Le Conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 1er juillet 2024 copie délivrée par rpva à :
Me Brigitte [L] de la SELARL HOARAU-KERACHNI, vestiaire : 44
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