CA Versailles, 2 juill. 2024, RG 24/00856

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/00856 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKYP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024

Date de saisine : 09 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2021F01923 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 12 Décembre 2023

Appelante :

S.A.S. ETAMPES DIS Immatriculée au RCS d'EVRY sous le n°500 319 173, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2024021

Intimée :

S.A.S. MCI Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°632 017 257, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 mai 2024

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,