Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/01733


Vérifier : TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/01733 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2024
Numéro
24/01733
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
668593511d2b47a9d8cbbff4

Texte de la décision

1,156 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01733 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBHN

DESISTEMENT

DU : 23 Mai 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

à :

Mme [F] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparante

M. [W] [M], demeurant [Adresse 4]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Février 2024 le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 23 Mai 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.