TJ Lyon, 20 juin 2024, RG 23/00038
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Juin 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 7]
C/
Monsieur [I] [H]
NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7LS
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SELARL DREZET - PELET - 485
SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS - 766
Copie Huissier : SELARL DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL
ENTRE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BONNIE AND CLYDE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET
M. [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
PARTIE SAISIE
Par exploit d’huissier en date du 09 Février 2023, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BONNIE AND CLYDE a fait délivrer à Monsieur [I] [H] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 28.831,60 euros arrêtée au 3 novembre 2022 outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Lyon selon la procédure accélérée au fond en date du 25 octobre 2021 et d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 6 juillet 2022.
Monsieur [I] [H] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 06 Avril 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8] - 3ème bureau, sous les références [Localité 8] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 22 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 Mai 2023, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BONNIE AND CLYDE a assigné Monsieur [I] [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 27 Juin 2023.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 16 Mai 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par jugement en date du 07 Novembre 2023, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable.
Par jugement d’orientation en date du 12 Mars 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [I] [H] et fixé la date d’adjudication au 20 Juin 2024.
Par conclusions déposées via la messagerie électronique le 22 Avril 2024, Maître DREZET, conseil du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BONNIE AND CLYDE, a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été réglée après le jugement d’orientation. Maître DREZET demande également la radiation du commandement.
Le 26 Avril 2024, Maître PEYRON, conseil de Monsieur [I] [H], a indiqué dans ses écritures accepter le désistement.
A l’audience du 20 Juin 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BONNIE AND CLYDE, représenté par Maître DREZET, a repris oralement ses conclusions indiquant se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ayant accepté le désistement, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 09 Février 2023 publié le 06 Avril 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8] - 3ème bureau, sous les références [Localité 8] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 22.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [I] [H] compte tenu de l’accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1], représentée par son syndic en exercice la société BONNIE AND CLYDE de son désistement d’instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [I] [H] par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1], représentée par son syndic en exercice la société BONNIE AND CLYDE,
EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 09 Février 2023 publié le 06 Avril 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8] - 3ème bureau, sous les références [Localité 8] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 22 ,
ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [I] [H] ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier,Le Juge de l’exécution,
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