TJ Lyon, 7 juin 2024, RG 18/01179
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 18/01179
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 07 juin 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
partie demanderesse
Société [4], venant aux droits de la société [5] demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel GOUESSE, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître MONTLAHUC, avocat au barreau de PARIS
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 6]
représentée par Madame [I], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente: Françoise NEYMARC
Assistée par : Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [4] en date du 07/06/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 07/06/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Isabelle BELACCHI
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4]
URSSAF RHONE-ALPES
Me Emmanuel GOUESSE,
Une copie certifiée conforme au dossier
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