TJ Lyon, 12 juin 2024, RG 22/07958

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 22/07958 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEPX

Jugement du 12 Juin 2024
Révocation d’ordonnance de clôture

N° de minute

Notifié le :

Grosse et copie à :

Expédition et copie à :
Me Amélie PRUDHON - 234

Copie à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 12 Juin 2024 devant la Chambre 9 cab 09 G le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 29 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Juin 2024 devant :

Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente,
Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente,
Joëlle TARRISSE, Juge,
Siégeant en formation Collégiale,

Assistées de Christine CARAPITO, greffière

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [B]
né le 24 Juin 1954 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002209 du 18/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Me Amélie PRUDHON, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Mr le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, [Adresse 2]

Représenté par Rozenn HUON, vice-procureure de la République

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 Septembre 2023,

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Me Amélie PRUDHON à l’audience de ce jour,

Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à la mise en état pour production d’un acte de naissance de Monsieur [B] [H] et conclusions éventuelles du ministère publique ;

Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS