TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/00243

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 01 JUILLET 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

[Adresse 29]
[Localité 12]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 30]

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00243 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WOP

N° MINUTE : 24/00087

DEMANDEUR(S) :
[18]

DEFENDEUR(S) :
[I] [Z]

AUTRE(S) PARTIE(S) :
Société [28]
Société [19]
Société [21]
Société [22]
Société [25]
[C] [J] épouse [Z]

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

[18]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

A :

Monsieur [I] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté

AUTRE(S) PARTIE(S)

Société [28]
CHEZ [26]
[Adresse 16]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [19]
CHEZ [27]
[Adresse 3]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

Société [21]
CHEZ [31] [Adresse 23]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [22]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Société [25]
CHEZ [20]
[Adresse 24]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Madame [C] [J] épouse [Z]
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier en date du 05 Avril 2024, la société [18] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ; qu’en effet, le créancier a écrit au tribunal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et justifie avoir fait de même à l’égard du débiteur mais non que celui-ci a reçu ses observations, condition à ce que le contradictoire soit respecté ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS