TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/00215

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 01 JUILLET 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

[Adresse 13]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 14]

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00215 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VEZ

N° MINUTE : 24/00089

DEMANDEUR(S) :
[L] [Z]

DEFENDEUR(S) :
SOUNOUNE
[9] IDF ET [Localité 12]

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [L] [Z]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

A :

SOUNOUNE
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[9] IDF ET [Localité 12]
METROPOLE [11]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mardi 02 Mars 2024, Madame [L] [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS