Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj14118 n° 24/00215
TJ 14118, 31 juill. 2026, RG 24/00215
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00215 - N° Portalis DBW5-W-B7I-ITNN N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 31 JUILLET 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [G] [V] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] demeurant
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ca other ca_colmar n° 24/00215
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/00215
GLQ/KG MINUTE N° 26/483 Copie exécutoire aux avocats le 28 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 Numéro d'in
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ca other ca_paris n° 24/00215
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/00215
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6XR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 février 20
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tj Se déclare incompétent tj2b033 n° 24/00215
TJ 2b033, 7 juill. 2026, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Copies exécutoires délivrées le : à : Me POLETTI Copies certifiées conformes délivrées le : CHAMBRE CIVILE 1 AG JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 MINUTE N° : 190/2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00215 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DF2Q Nature de l’affaire : 70Z Autres demande
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00215
TJ 97411, 6 juill. 2026, RG 24/00215
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRZN NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 06 JUILLET 2026 DEMANDEURS Madame [S] [Q] [E] [I] [Adresse 1] [Localité 1] (ILE MAURICE) Rep/assistant : M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00215
TJ 21231, 30 juin 2026, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 30 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 24/00215 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGE4 Jugement Rendu le 30 JUIN 2026 AFFAIRE : [L] [X] C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1] et
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ca other ca_nimes n° 24/00215
CA Nimes, 25 juin 2026, RG 24/00215
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB6I NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] 28 novembre 1923 RG :20/03070 [K] [Q] C/ S.A.R.L. [O] S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj67437 n° 24/00215
TJ 67437, 23 juin 2026, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures Collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 23 juin 2026 RG n° 24/00215 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNNH LJ 89/23 M 26/0[Immatriculation 1]-2023/425 Dans la procédure sur assignation en extension de la pr
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tj Prononce le divorce pour faute tj40192 n° 24/00215
TJ 40192, 28 mai 2026, RG 24/00215
N° Minute : 26/00104 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 28 MAI 2026 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DKSI JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [Y] [J] C/ [D] [V] [K] Le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00215
TJ 86194, 22 mai 2026, RG 24/00215
53B Minute N° N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKBM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER
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tj Prononce le divorce accepté tj64102 n° 24/00215
TJ 64102, 19 mai 2026, RG 24/00215
COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 24/00215 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FNBD N° de minute : Copie exécutoire et copie délivrées le 19/05/2026 aux avocats JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 Mai 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 24/00215
TJ 21231, 28 avr. 2026, RG 24/00215
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRES N° RG 24/00215- 24/00216 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJO5 JUGEMENT N° 26/00128 JUGEMENT DU 28 Avr
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ca other ca_grenoble n° 24/00215
CA Grenoble, 23 avr. 2026, RG 24/00215
C6 N° RG 24/00215 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC2H AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° R
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tj Sursis à statuer tj05061 n° 24/00215
TJ 05061, 30 mars 2026, RG 24/00215
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 30 Mars 2026 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYB4 DEMANDERESSES A L’INCIDENT : SA SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE - SB THERMIQUE prise en la personne de ses représentants légaux dont le
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ca other ca_aix_provence n° 24/00215
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 24/00215
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-8a N°2026 /M06 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BML7Z ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT CPAM13, demeurant [Localité 2] APPELANT Madame [K] [V],
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ca other ca_lyon n° 24/00215
CA Lyon, 22 janv. 2026, RG 24/00215
N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMX7 décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE Au fond du 05 décembre 2023 RG :11-22-0037 S.A.S.U. CC AUTOLOC C/ [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/00215
TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] ■ N° RG 24/00215 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JY2 N°MINUTE : DÉSISTEMENT Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me GRYNWAJC, par la toque Copie certifiée conforme à : Me OHAYON, par la toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES
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ca other ca_dijon n° 24/00215
CA Dijon, 15 janv. 2026, RG 24/00215
[R] [G] C/ S.A. [6] CCC délivrée le : 15/01/2026 à : Me PUJOL Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 15/01/2026 à : Me GOULLERET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 24/00215
TJ 50147, 30 déc. 2025, RG 24/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 30 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00215 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DVQY JUGEMENT RENDU LE 30 Décembre 2025 ENTRE DEMANDEUR URSSAF NORMANDIE TS
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tj Communication ou production de pièces tj21231 n° 24/00215
TJ 21231, 16 déc. 2025, RG 24/00215
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG 24/00215 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJO5 DECISION N° 25/659 NOTE EN DELIBERE DU 16 Décembre 2025 C
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