TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/00226

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 01 JUILLET 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

[Adresse 20]
[Localité 10]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 23]

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00226 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VWU

N° MINUTE : 24/00088

DEMANDEUR(S) :
[Y] [P]

DEFENDEUR(S) :
Société [21]
Société [15] DE [Localité 18] ET D ILE DE FRANCE
Société [24]
Société [17] ILE DE FRANCE
Etablissement [22] [Localité 19]

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Y] [P]
[Adresse 11]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
ayant pour curateur Monsieur [U] [L]

A :

RIVP
DIRECTION TERRITORIALE CENTRE DE LA GERANCE
[Adresse 13]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[15] DE [Localité 18] ET D ILE DE FRANCE
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[24]
[Adresse 16]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [17] ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

Etablissement [22] [Localité 19]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier en date du 05 Avril 2024, Monsieur [U] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur de [Y] [P] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; que M. [U] [L] a uniquement adressé un courriel à la juridiction pour indiquer qu’il était envisagé le dépôt d’un nouveau dossier de surendettement ; qu’il n’est pas justifié avoir eu recours à la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS