TJ Nice, 27 juin 2024, RG 22/04837

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

4ème Chambre civile
Date : 27 Juin 2024

MINUTE N°

N° RG 22/04837 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OSXW
Affaire : [U] [K] épouse [G]
[Z] [P] [D] [G]
C/ Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière LE MONT FLEURI représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet NARDI JEAN JAURES, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 477 819 049, dont le siège social est à [Adresse 5], elle-même agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié es qualité au dit siège

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Diana VALAT, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame HAUSTANT, Greffier.

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS À L’INCIDENT:

Mme [U] [K] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE

M. [Z] [P] [D] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT:

Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière LE MONT FLEURI
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet NARDI JEAN JAURES, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 477 819 049, dont le siège social est à [Adresse 5], elle-même agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié es qualité au dit siège
représenté par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 22 Mars 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Juin 2024 a été rendue le 27 Juin 2024 par Madame VALAT Juge de la Mise en état, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Grosse

Expédition :
Me Edith FARAUT
Me Marina POUSSIN

Le 27 Juin 2024

Mentions diverses : Renvoi MEE 27/11/2024

Par acte d’huissier en date du 9 décembre 2022, M. [Z] [G] et Mme [U] [K] épouse [G] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Mont Fleuri situé [Adresse 3] à [Localité 4] afin d’obtenir l’annulation des résolutions n°2 et n°3 du procès-verbal de l’assemblée générale qui s’est réunie le 20 octobre 2022 et le remboursement d’appels de fonds pour un montant total de 7.714,05 euros

Par conclusions d’incident notifiées le 24 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin de solliciter qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 21 mars 2024, le syndicat des copropriétaires indique se désister de l’instance dès lors que la Cour d’appel a rendu l’arrêt attendu le 17 janvier 2024.

M. et Mme [G] n’ont pas notifié de conclusions d’incident.

L’incident a été retenu à l’audience du 22 mars 2024 et le prononcé de la décision a été fixé au 27 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le 21 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Mont Fleuri a indiqué se désister de l’incident tendant au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu cet arrêt le 17 janvier 2024.

Le dispositif des dernières conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires notifiées le 21 mars 2024 semble être entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il entend se désister de l’incident qu’il a provoqué devant le juge de la mise en état afin qu’il soit ordonné un sursis à statuer, et non pas se désister de l’instance.

Il convient en conséquence de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l’incident et de renvoyer la procédure à la mise en état.

Les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS