CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/03402
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/03402 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXRG
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2024/M146
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. PROTIS FONCIERE SAS
Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A.S.U. FINANCIERE RIVOIRE
Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me [H] [F]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu l'appel interjeté le 15 mars 2024 par la S.A.S. PROTIS FONCIERE à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 16 janvier 2024,
Vu l'article 908 du code de procédure civile impartissant un délai de trois mois à l'appelant pour conclure,
Vu l'avis de caducité transmis le 18 juin 2024,
En l'absence de conclusions déposées avant le 17 juin 2024, il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 3 juillet 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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