CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/04370
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/04370 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2XR
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2024/M145
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
E.U.R.L. E.R.C.A [R] CARMES
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A.R.L. LIEL COM
Intimée
Me [Z] [D]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu l'avis de caducité transmis le 18 juin 2024,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNON l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 3 juillet 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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