Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/05251


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/05251 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2024
Numéro
24/05251
Chambre
Chambre 1-2
Type
Ordonnance
Id
66863cddb1dbbe3bae60012a

Texte de la décision

1,271 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/05251

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/M176

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [O] [H] épouse [I]

Représentant : Me [L], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

S.A.R.L. TABOURET

Représentant : Me [R], avocat au barreau de TOULON

S.C.I. GAUDINA

Représentant : Me Michel CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

Intimées

la SCP IMAVOCATS

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'avis de caducité transmis le 20 juin 2024 à Maître DELMONTE conseil de l'appelante ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 03 Juillet 2024

La greffière La conseillère déléguée

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.